Intervention de Sacha Houlié

Il s'agit de l'amendement que j'ai annoncé dans mon intervention sur l'article 2 et qui tend à inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, c'est-à-dire dans le domaine de la loi.

Il nous renvoie au débat que nous avons eu concernant la charte du numérique, que j'avais jugée insatisfaisante parce qu'elle consacrait des principes dont la portée était inconnue, donc instable.

Il est nécessaire de faire figurer la protection des données personnelles dans le domaine de la loi pour que le Parlement soit saisi de la ratification des traités qui concernent ce sujet. De telles ratifications ne manqueront pas d'intervenir : nous avons déjà dû nous pencher sur plusieurs questions de cette nature, dont, tout récemment, à propos du règlement général sur la protection des données personnelles, le RGPD.

La lutte contre l'utilisation extensive ou déraisonnable des données est désormais une question de libertés fondamentales. La régulation de ce que l'on appelle les GAFA est aussi un sujet qui nous occupe ; Google a aujourd'hui été condamné par la Commission européenne à une amende record de quelque 4 milliards d'euros.