Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il nous semble que l'amendement présenté par M. Houlié, identique au nôtre, permet de satisfaire les autres amendements en discussion.
Je rappelle que l'article 11 de la déclaration de 1789 a posé en principe la libre communication des pensées et des opinions. C'est un principe fondamental. L'alinéa 14 de l'article 34 de la Constitution précise ce qu'il en est de l'enseignement. L'alinéa 2 de la Constitution précise quant à lui les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de leurs libertés, en particulier s'agissant du droit d'accès aux réseaux numériques. Il serait complété sur ce point par l'amendement que nous avons déposé, identique à celui présenté par M. Houlié.
Pour toutes ces raisons, je suggère à leurs auteurs de retirer les amendements en discussion commune au profit du seul amendement de vos rapporteurs. À défaut, j'émettrai un avis défavorable sur ces huit amendements.
