Intervention de Danièle Obono

Par notre amendement CL182, nous proposons de clarifier à droit constant les dispositions qui permettent un contrôle judiciaire avant un jugement pénal. Le projet de loi contient une accumulation de nouveaux dispositifs qui ne font qu'ajouter du droit au droit et qui créent un millefeuille juridique qui ne permet pas d'agir de la manière la plus efficace.

Certains invoquent la nécessité de ne pas prendre de risque dès lors qu'un soupçon existe. Or nous avons déjà des outils à notre disposition pour dissiper les doutes, je pense en particulier au renseignement, qu'il faudra peut-être réorganiser dans le sens d'une plus grande synergie avec la justice au lieu d'instiller l'idée d'une procédure du soupçon généralisé.

Nous estimons que notre droit contient déjà des mesures équivalentes à celles mentionnées à l'article 3, qui peuvent être prises à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire ou, le cas échéant, en détention provisoire dans les conditions et les modalités prévues par la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale. Ce contrôle judiciaire avant le jugement pénal garantit de ne pas priver les personnes qui en font l'objet de plusieurs droits fondamentaux sur la base d'éléments flous. Le travail des services de renseignement doit permettre de lever le doute et de maintenir les libertés et les droits fondamentaux qui fondent notre État de droit.