Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Un mot pour répondre à Mme Vichnievsky. En regardant la structure de l'article 34 et son premier point – « La loi fixe les règles concernant : » – , il me semble plus logique de lier la protection des données personnelles à tout ce qui s'attache aux garanties fondamentales et aux libertés. C'est pourquoi je l'inscrirais plus volontiers à la fin du deuxième alinéa plutôt qu'à la fin du troisième.
