Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement vise à ajouter au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution les mots suivants : « – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu'ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ». À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l'ancien président de la République avait proposé au Congrès d'inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette mesure s'était heurtée à l'impréparation du texte. Mais contrairement à ce que nous avons écrit dans notre exposé des motifs, aucune obligation internationale ne lie la France pour éviter l'apatridie.

Dans une communication faite au Sénat en février 2015, l'ancien ministre de la justice, Michel Mercier, affirmait que la France n'avait juridiquement aucun engagement lui interdisant de rendre l'un de ses citoyens apatride. Mieux, si le droit interdit aujourd'hui de déchoir une personnalité de sa seule nationalité française, c'est uniquement à cause d'une loi votée par le gouvernement Jospin, en 1998. Les juristes de la Cimade avaient, eux aussi, confirmé qu'il s'agissait bien du seul texte qui empêche actuellement la France de procéder à des déchéances de nationalité qui rendraient quelqu'un apatride. Parce que je crois que toute personne qui veut porter atteinte à la sécurité des Français, parce qu'il a en horreur notre mode de vie et notre civilisation, ne peut continuer à être française, je demande qu'elle soit déchue de la nationalité française et que cela soit inscrit maintenant dans notre constitution.

Bien sûr, cette seule mesure ne suffit pas. Avoir ou pas telle ou telle nationalité n'a bien évidemment jamais empêché qui que ce soit de faire exploser une bombe. Mais, à tout le moins, les choses seraient claires : il n'y aurait plus de faux-semblant, ni de fausse paix avec les ennemis de notre société. La valeur symbolique des actes n'est pas sans importance.