Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Le juge constitutionnel assure une garantie, plusieurs fois répétée, sur la non-rétroactivité des lois fiscales, à l'exception de conditions qu'il a lui-même fixées.
