Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 18 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel assure la protection des situations légalement acquises. Il me semble que les amendements n'ont donc pas lieu d'être.
