Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Défavorable. Il n'est pas ressorti des auditions que la mention « de manière habituelle » représentait un frein au caractère opérationnel de la disposition.
