Intervention de Alain Bruneel

Cet amendement vise à inscrire une question très importante qui nous concerne tous et dont nous avons déjà discuté à de nombreuses reprises dans l'hémicycle : le principe selon lequel la loi fixe les règles concernant le statut de l'élu. M. Gosselin y sera sensible, lui qui, en 2013, a développé toute une réflexion à ce sujet.

La décentralisation ayant largement renforcé les responsabilités des élus locaux, la création d'un statut de l'élu, garantissant leurs droits et devoirs, parallèlement au renforcement de leurs droits à formation et à la création d'un statut pour leurs collaborateurs, permettrait de les accompagner dans leur mission. S'il ne doit pas conduire à renforcer le mouvement de professionnalisation de la vie politique par la consécration de notables faisant carrière en enchaînant les mandats, il doit, à l'inverse, garantir l'exigence démocratique d'un égal accès de tous aux fonctions électives.

La question est importante parce qu'aujourd'hui, ceux qui travaillent dans les entreprises ne bénéficient pas d'un tel statut. Il s'agit de permettre aux salariés – employés ou cadres – d'exercer leur mandat dans le cadre de leurs fonctions salariales. Ce n'est pas toujours le cas : vous savez tous comme moi que pour les élus locaux, départementaux ou régionaux, les réunions se font pendant la journée, ce qui ne permet pas à tous les élus d'y participer. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté, malgré l'heure tardive.