Intervention de Ugo Bernalicis

Je ne vois pas pourquoi cette proposition ne serait pas d'ordre constitutionnel, ou alors je ne sais pas ce que cela signifie. C'est bien dans la Constitution que sont fixés les objectifs d'intérêt général. L'école publique, gratuite et obligatoire est inscrite dans le bloc de constitutionnalité, même si nous précisons ce principe dans un amendement qui sera examiné ultérieurement. Ceux qui nous ont précédés dans cet exercice ont voulu affirmer des grands principes qui ont un rapport avec le réel. Or la réalité, c'est que des millions de Français n'accèdent pas aux soins aujourd'hui, car ceux-ci ne sont pas pris en charge. La majorité le sait, puisqu'elle a annoncé la prise en charge totale des frais de soins dentaires et optiques pour une partie de la population – le « en même temps » a encore sévi en la matière. M. Schellenberger a raison de se poser la question de l'application concrète de cette mesure : les Français ne vont-ils pas, en définitive, payer leurs propres remboursements intégraux de soins optiques et dentaires ?

Nous proposons d'introduire cette disposition à l'article 34, qui établit la liste des domaines dans lesquels le législateur doit intervenir pour que les principes proclamés ne restent pas lettre morte. Je pense que c'est le bon endroit pour le faire. Nous avons introduit, hier, le service national, sans connaître ses modalités, mais cela n'a choqué personne. Pourquoi ne pas introduire le remboursement intégral des frais de santé prescrits, qui me semble relever bien davantage de l'intérêt général ?