Intervention de Marietta Karamanli

Les mesures administratives individuelles de surveillance prévues à l'article 3 sont restrictives de libertés et de droits. Elles sont de même nature que celles prononcées à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire du fait d'indices graves et concordants de culpabilité. La simple existence de notes blanches peut ainsi amener certaines personnes à faire l'objet de mesures particulièrement restrictives et contraignantes. L'inexécution de certaines obligations est sanctionnée de trois ans d'emprisonnement, et la sanction est parfois plus forte que celles qui étaient prévues dans le cadre de l'état d'urgence !

Pour éviter erreurs et confusions, nous proposons de compléter l'alinéa 8 par les phrases suivantes : « Les raisons sérieuses, motivant lesdites décisions, sont objectivées par des éléments de fait retracés de façon précise et circonstanciée ; doivent être évoqués aussi, de façon détaillée et argumentée, les risques pour la sécurité des personnes et des biens ».