Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :
Nous avons indiqué ce matin que des mesures de ce type avaient pu être annulées par le juge administratif. Ce n'est évidemment pas sur la base de vagues indications mais d'éléments précis que le juge appréciera la demande de mise en surveillance.
