Intervention de Éric Ciotti

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, de m'avoir répondu tout à l'heure. Je note que, depuis le 1er mai, puisque les faits avaient été portés à la connaissance du Président de la République, il aurait été possible d'activer l'article 40. Je regrette que cela n'ait pas été fait, puisque c'est une obligation pour tous ceux qui ont connaissance de faits délictueux.