Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, la question que vous soulevez n'est pas absente des préoccupations du Gouvernement, et vous le savez pertinemment.

Nous avons une double volonté. Premièrement, nous voulons agir, et c'est ce qu'a fait le Premier ministre en présentant, il y a moins d'une semaine, un plan d'action et de lutte contre le terrorisme. Ce plan comporte trente-deux mesures, qui montrent vraiment que le Gouvernement a la ferme volonté de faire évoluer des dispositifs de coordination et de prévention dans le seul dessein d'assurer une sécurité plus grande pour les Français. Je tenais à le dire ici, bien que ces mesures ne relèvent pas du niveau constitutionnel, mais du niveau législatif ou de celui des pratiques administratives.

Deuxièmement, si nous avons cette exigence extrêmement forte de sécurité pour nos concitoyens, nous sommes également dans un État de droit, et nous entendons nous conformer aux règles de l'État de droit. Cet État de droit, cet habeas corpus qui est contenu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment dans son article 2 qui évoque les questions de liberté et de sûreté, nous entendons le respecter. Or vous savez très bien, monsieur le député, que les gouvernements successifs – l'actuel, comme le précédent – ont pris un nombre important de mesures législatives qui ont été soumises au Parlement, et qui ont permis d'avancer vers une plus grande sécurité.

Mais nous respectons également les décisions du Conseil constitutionnel. Et nous marquons par là notre volonté de nous soumette à l'État de droit. Ce que nous voulons précisément éviter, c'est que le constituant contrecarre, par un lit de justice, un certain nombre de décisions du Conseil constitutionnel qui marquent notre adhésion à l'État de droit. Nous ne voulons pas revenir sur des dispositions qui figurent au coeur même de notre habeas corpus. Voilà les raisons pour lesquelles je serai conduite à m'opposer, globalement, aux amendements que vous allez déposer, même si je respecte évidemment votre préoccupation.

S'agissant de l'amendement no 2029 , qui vise à étendre les contrôles d'identité sans que des circonstances particulières le justifient, je répète que le recours généralisé au contrôle d'identité préventif porterait atteinte, selon moi, à la sûreté, garantie par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à la liberté d'aller et venir. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Il va de soi qu'en cas de circonstances particulières justifiant un contrôle, les choses peuvent être appréciées différemment.