Intervention de Nicole Belloubet

Pour ne pas me taire, encore faudrait-il que je puisse parler.

J'ai bien compris, monsieur Ciotti, que vous aviez la volonté de permettre à notre pays de se réarmer juridiquement, pour reprendre vos termes. Or nous disposons déjà d'outils en grand nombre. D'ailleurs, lorsque nous faisons le bilan de l'ensemble des mesures juridiques utilisées, on voit qu'elles le sont assez peu, car nous n'avons pas toujours besoin de tous ces dispositifs.

J'insisterai sur un point. En tant que constituant, nous pouvons faire évoluer la Constitution, mais elle est bâtie autour d'un noyau dur de notre habeas corpus : l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui nous confère les libertés, la sûreté. Bien sûr, le constituant est libre de tout, mais il pourrait porter atteinte à notre État de droit, ce qui représente une différence philosophique importante.

S'agissant plus particulièrement de la rétention de sûreté, il ne me semble pas illégitime de distinguer entre des mesures restrictives de liberté et des mesures privatives de liberté.

Les mesures restrictives de liberté peuvent être prises, dans certaines circonstances, par l'autorité administrative. C'est le cas de l'assignation à résidence pour une durée de douze heures.

Les mesures privatives de liberté, parce qu'elles touchent à notre habeas corpus, ne peuvent être décidées que par le juge judiciaire. Ce sont des mesures pénales et nous n'avons pas d'autre solution.

Avis défavorable.