Intervention de Nicole Belloubet

Sur le fond, mon propos tient en deux idées. Les règles fondamentales, fixées par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par des textes conventionnels, pèsent considérablement. Si nous modifiions avec excès un certain nombre de nos dispositions, nous tomberions sous la censure de la Cour européenne des droits de l'homme, voire de la Cour de justice de l'Union européenne, du fait de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le cadre législatif et conventionnel est extrêmement important. Le reste relève de la compétence du législateur. S'agissant de la fouille des véhicules, les dispositions actuelles, qui autorisent cette fouille, soit avec l'accord du propriétaire, soit sur réquisition du Procureur ou, en cas d'état d'urgence, sur réquisition du préfet, offre un cadre équilibré qui permet d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.