Intervention de Éric Ciotti

Madame la rapporteure, vous avez souligné, en recourant à un argument que j'ai du mal à comprendre et où j'ai perçu comme une forme de reproche, que nous déposons systématiquement les mêmes amendements. C'est vrai. En ce qui me concerne, je le fais même depuis 2012 sur les mêmes sujets, notamment la rétention administrative et la rétention de sûreté. Ces amendements ont été systématiquement rejetés, à l'exception de quelques-uns sous le précédent gouvernement, mais aucun sous l'actuel, ce qui témoigne d'une forme de fermeture, qui contredit l'image d'unité nationale que le Président de la République prône sur ces sujets. Systématiquement, je le répète, vous avez refusé nos amendements, qu'il s'agisse de ceux de Guillaume Larrivé, d'autres collègues ou des miens. Il est vrai que, dans le cas de certains, vous avez eu juridiquement raison de leur opposer la Constitution : eh bien, c'est précisément le moment de la faire évoluer.

Or vous avez recouru à l'instant à l'argument inverse, en arguant que la loi rend possibles ces amendements puisque je les ai déposés. Votre raisonnement est quelque peu spécieux ! Il faut, aujourd'hui, se saisir de ce texte pour modifier notre loi fondamentale, afin de permettre, demain, au législateur de mieux armer notre Nation. La rétention administrative et la rétention de sûreté sont deux sujets essentiels.

En effet, comme M. Di Filippo l'a rappelé, 500 détenus radicalisés, des islamistes dangereux, sortiront bientôt de prison, sans que nous disposions des outils administratifs nous permettant de mieux surveiller la Nation. Car il est faux de prétendre que nous disposons de ces outils : le seul pertinent est la rétention de sûreté, mais, pour l'autoriser, il faudrait modifier la Constitution. Il en est de même de la rétention administrative : il est aujourd'hui impossible de mener une action préventive concernant les fichés S ou les personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – : il y en a 20 000. Il faut donc s'en donner les moyens.

Madame la garde des sceaux, si vous aviez suivi les amendements que Guillaume Larrivé et moi-même avons présentés dans le cadre de différents projets de loi, vous sauriez que nous proposions que la rétention administrative soit autorisée par le juge des libertés et de la détention, après douze jours, comme c'est le cas des personnes hospitalisées sous contrainte, dans un strict parallélisme.