Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Le directeur général de la sécurité intérieure, interrogé sur l'opportunité de fixer un périmètre plus restreint, par exemple limité à l'arrondissement dans les plus grandes communes, nous a répondu que c'était une mesure difficilement applicable car elle conduirait à devoir délivrer un grand nombre de sauf-conduits. Avis défavorable.
