Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. La loi détermine déjà les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent bénéficier du concours des agents de police municipale, dont les compétences sont mentionnées à l'article 21 du code de procédure pénale, qui précise explicitement qu'ils ont pour mission de « seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ». Je n'énumérerai pas ici toutes leurs compétences.

Ils ne sont toutefois pas habilités à réaliser des contrôles d'identité, comme le propose l'amendement, parce qu'ils ne sont pas placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Il y aurait dès lors un heurt frontal entre l'article 34 de la Constitution, dans lequel vous souhaitez insérer cette disposition, et son article 66, qui donne au juge judiciaire la compétence en matière de protection de la liberté individuelle.

Vous avez évoqué les 450 terroristes – je vous cite – , qui seront libérés dans les prochaines années. Vous êtes revenus sur le drame de Saint-Étienne-du-Rouvray, vous avez également évoqué les fichés S. Je tiens, monsieur le député, à préciser que les personnes qui sortiront de prison ne sont pas toutes au même niveau de dangerosité. Il est bien sûr toujours possible de prévoir le pire : nous devons même assurer la sécurité maximale. Nous devons toutefois reconnaître, au moment où nous parlons, que ces personnes, je le répète, ne relèvent pas toutes du même niveau de dangerosité.

Nous avons pris, de plus, toutes les mesures pour, à la fois, anticiper leur sortie, comme je l'ai déjà souligné en répondant à une question au Gouvernement, et permettre aux services de renseignement de les suivre de manière serrée après leur sortie, le cas échéant dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Par ailleurs, nous avons pris des mesures à la suite de notre analyse de l'attentat de Saint-Étienne-du-Rouvray. Nous organiserons un suivi très serré des personnes placées sous contrôle judiciaire. La plupart d'entre elles devront faire l'objet d'un placement sous bracelet électronique mobile, lorsque ce sera juridiquement possible, afin de les localiser plus précisément. Nous avons également décidé de verrouiller toutes les transformations d'informations, afin de permettre aux autorités compétentes d'agir immédiatement en cas de dérogation aux obligations auxquelles sont soumises ces personnes.

Ces dispositions permettront, je le répète, d'assurer un suivi très serré, qui n'est ni du niveau constitutionnel ni même du niveau législatif.