Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous conviendrez donc que cette disposition n'est vraiment pas de rang constitutionnel. C'est tout ce que je peux dire. Avis défavorable.

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