Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :
Le Conseil d'État a précisé que les nouvelles mesures de surveillance devaient avoir un degré de contrainte inférieur aux mesures prévues à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de limiter le pointage à une fois par jour.
