Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement est évidemment du même type que ceux que vient de défendre Michel Castellani. Dans ce débat, qui permettrait d'intégrer à l'article 34 de la loi fondamentale que la loi détermine les principes fondamentaux de l'autonomie des territoires, nous ne parlons pas seulement de la Corse : il s'agit d'introduire un débat sur la notion d'autonomie comme principe de bon gouvernement et de bonnes relations entre l'État et ses compétences et les collectivités territoriales qui en émettraient le voeu, c'est-à-dire une clarification des compétences, des moyens et des dotations. Cela touche bien évidemment à la question de l'autonomie financière et fiscale, qui fera l'objet d'autres amendements, ou à la loi de financement des collectivités territoriales, portée ici par d'autres députés.

Nous estimons que le débat doit aujourd'hui être général. Il ne s'agit donc pas de parler ici d'un seul territoire, mais d'opérer un changement de paradigme.

Je rappelle que la France, qui a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale, a beaucoup de mal avec la mise en oeuvre de ce traité international et avec le principe de subsidiarité – elle a d'ailleurs eu beaucoup de mal également à consulter les territoires et les populations lorsqu'il s'agit, par exemple, de modifier le périmètre des régions, ce qui est une implication de cette Charte. Cela témoigne d'un grand malaise sur ces questions, y compris du point de vue des relations de la France avec l'Union européenne.