Intervention de Raphaël Gauvain

C'est un vrai débat, qui a déjà donné lieu à des échanges au cours des auditions, et je dois dire que je partage vos doutes. Une mesure restrictive de liberté qui se prolonge dans le temps ne peut-elle être assimilée à une mesure privative de liberté ? La question se pose en effet, mais nous y avons répondu en déposant un amendement visant à limiter dans le temps l'application de la mesure administrative restrictive de liberté.

Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement CL97.