Intervention de Sacha Houlié

Au nom du groupe de la République en marche, je voudrais exprimer nos points d'accord et de désaccord.

Nous n'approuvons pas les deux dispositions proposées dans l'amendement CL97, à savoir l'intervention du JLD, et la limitation à une durée totale de trois ans des mesures individuelles de surveillance imposées à une même personne.

Notre désaccord sur l'intervention du JLD résulte d'abord de l'enseignement que nous avons tiré de l'audition du procureur de la République de Paris. En effet, celui-ci ne nous a pas invités à rechercher ce qui était utile ou non à l'autorité judiciaire, mais ce qui était utile ou non à la sécurité, et à garder à l'esprit, lorsque nous examinerions ce texte, son caractère opérationnel et sa nécessaire efficacité. Or, en rapprochant les propos du procureur de la République de ceux du directeur général de la sécurité intérieure, nous nous sommes aperçus qu'il existait des « zones grises » entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Nous en avons conclu que l'intervention de deux autorités ne pouvait que nuire à l'efficacité des mesures de surveillance et de contrôle.

Pourquoi deux autorités puisque c'est le ministère de l'Intérieur, autorité administrative, qui prend une mesure administrative pour restreindre la liberté d'un individu qui fait l'objet d'une surveillance ?

Par ailleurs, l'unicité du contentieux appelle l'intervention du juge administratif. Le ministre de l'Intérieur vient d'ailleurs de rappeler l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous sommes cependant d'accord avec vous pour limiter dans la durée le renouvellement des mesures de surveillance. Mais nous souhaitons aller plus loin que vous : nous proposerons tout à l'heure de limiter le renouvellement à douze mois.

Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.