Intervention de Charles de Courson

Cet amendement, qui traduit la proposition no 4 de la mission flash sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée à l'unanimité par les membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018, a pour objet d'instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.

Pourquoi la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a-t-elle traduit cette idée – qui est une vieille idée – par cet amendement ?

Parce qu'aujourd'hui, l'éparpillement des dispositions financières intéressant les collectivités locales dans différentes séquences de la discussion budgétaire nuit à la cohérence, à la lisibilité, voire parfois à la sincérité de nos discussions budgétaires.

Un projet de loi de financement des collectivités territoriales, qui serait discuté indépendamment du projet de loi de finances, mais évidemment en cohérence avec lui – comme peut l'être le projet de loi de financement de la sécurité sociale – permettrait de remédier à ces difficultés.

Comme la loi organique relative aux lois de finances, ainsi que les dispositions organiques du code de la sécurité sociale relative aux lois de financement de la sécurité sociale, définissent le contenu, l'organisation et les modalités de présentation et de discussion de ces lois particulières, une loi organique serait nécessaire – si nous adoptons cet amendement – pour la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle.

Cette loi organique devrait définir avec précision les dispositions que devront et pourront contenir ces lois, mais aussi celles qu'elles ne pourront pas contenir, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

Sur le plan rédactionnel, la création de la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales nécessiterait de modifier ou de créer plusieurs articles de la Constitution.

L'amendement modifie, en premier lieu, l'article 34 de la Constitution, pour y créer, aux côtés des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, une troisième catégorie de lois financières : celle des lois de financement des collectivités territoriales. Il crée, ensuite, un nouvel article 47-1-1.