Intervention de Gérard Collomb
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'Intérieur :
Le Sénat avait proposé de laisser trois jours à la personne concernée pour qu'elle puisse former un recours, et deux jours au juge pour qu'il puisse se prononcer. Nous pensons qu'en deux jours, l'intéressé a tout loisir de prendre un avocat et de déposer un recours, mais qu'en revanche le juge a besoin de davantage de temps pour prendre connaissance des éléments du dossier. D'où l'inversion proposée.
