Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Autre limite, donc : le budget de l'État. Par conséquent, même si je comprends et trouve assez louable le constat, plusieurs obstacles opérationnels s'opposent à la création d'une troisième loi financière dédiée aux collectivités territoriales.
Dernière limite, et non des moindres, puisqu'elle concerne directement les sujets de l'article 6, que nous examinerons un peu plus tard : le calendrier.
Nous n'avons pas fusionné le PLF et le PLFSS – certains peuvent le regretter – , ce qui aurait permis d'intégrer un troisième chapitre consacré aux collectivités territoriales, mais dès lors qu'il y a une séparation affirmée entre PLF et PLFSS, nous n'allons pas ajouter une troisième loi de financement pour les collectivités territoriales : ce serait totalement contraire au souci de rationalisation du calendrier, d'autant plus que l'article 6 prévoit de ramener de soixante-dix à cinquante jours la durée d'examen des projets de loi de finances.
