Intervention de Marc Fesneau

Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 9h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Fesneau, rapporteur :

Dans la volonté qui est la nôtre de réduire cette période, ce serait contre-intuitif que d'y ajouter un troisième texte budgétaire.

La deuxième raison, c'est que l'institution d'une loi de financement des collectivités territoriales nuirait à la lisibilité et au pilotage global des finances publiques, puisque la majorité des dispositions consacrées aux finances locales ayant des incidences sur la situation financière de l'État – c'est logique étant donné l'interpénétration des sujets – , celles-ci demeureront nécessairement inscrites aussi au projet de loi de finances. Ainsi, la création d'une nouvelle catégorie de lois financières conduirait-elle inévitablement à un éclatement de mesures tout à la fois pour les collectivités territoriales et pour l'État.

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