Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur de Courson, j'ai lu avec intérêt le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que vous aviez eu l'amabilité de me transmettre, et je comprends bien l'intérêt d'avoir une vision globale des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Pour autant, à défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable sur votre amendement ainsi que sur les autres en discussion commune. Je vais donner les raisons qui m'y conduisent et, comme Marc Fesneau, faire des propositions.

Il me semble tout d'abord que la vocation d'une loi de finances, c'est d'autoriser la perception des recettes et de fixer un plafond de dépenses. Or une loi de financement des collectivités territoriales ne pourrait rien faire de tel. En effet, le montant des concours financiers de l'État devra demeurer dans le périmètre de la loi de finances, à moins d'admettre que celle-ci ne fixerait plus la totalité des ressources et des charges de l'État, ce qui ne me semble pas envisageable. La loi de financement ne pourrait donc pas fixer le montant des concours. Quant aux recettes fiscales, il est impossible de séparer ce qui relève de la fiscalité locale et ce qui relève des finances de l'État, puisqu'une partie de la fiscalité locale est prise en charge par l'État.