Intervention de Nicole Belloubet

Les produits de la fiscalité locale résultent par ailleurs, au moins en partie, de décisions que les collectivités prennent librement. S'agissant des dépenses des collectivités, elles sont régies par le principe de libre administration, je l'ai encore rappelé tout à l'heure. À moins de remettre en cause ledit principe, il me semble qu'une loi ne peut pas fixer le montant des dépenses.

Le parallèle avec les lois de financement de la Sécurité sociale ne peut être effectué, parce que les collectivités territoriales de la République ne sont pas des organismes sous tutelle.