Intervention de Nicole Belloubet

Nous ne pouvons donc pas opérer de la même manière. Cette loi de financement serait dès lors au mieux inopérante, ou alors constituerait un instrument de contrainte pour les collectivités via la dépense locale, ce que vous ne souhaitez pas, je suppose, monsieur de Courson. Ce serait une contrainte beaucoup plus forte que ce qui existe aujourd'hui à droit constitutionnel constant. Une telle loi de financement serait donc dans le meilleur des cas une fiction, sinon l'instrument d'une tutelle sur les collectivités.

Par ailleurs, il y aurait forcément des doublons entre la loi de financement des collectivités et la loi de finances, des dispositions miroirs, et ne manquerait pas d'apparaître un risque réel de contradictions.

Et puis, comme l'a évoqué M. Saint-Martin, un texte supplémentaire aggraverait l'encombrement du dernier trimestre de l'année, qui est déjà extrêmement surchargé pour le Parlement, alors que, vous le savez, nous souhaitons plutôt développer le printemps de l'évaluation, autre manière d'assurer un contrôle efficace.

Une fois que j'ai dit pourquoi l'avis du Gouvernement était défavorable, je tiens à ajouter qu'il est très attentif à la préoccupation qui s'est exprimée à travers les propos des rapporteurs et des auteurs des amendements. Il s'agit bien d'avoir une vision d'ensemble des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales. Différents rapports relatifs aux collectivités sont prévus. Je pense à celui mentionné à l'article 50 de la LOLF, ou bien au jaune relatif aux transferts de l'État aux collectivités locales. La présentation d'un rapport unifié et consolidé sur les finances publiques locales pourrait faire l'objet d'un débat sur les équilibres financiers des collectivités, et s'enrichir de l'examen du rapport de la Cour des comptes sur leur situation financière et leur gestion. Ce débat d'ensemble aurait lieu lors de l'examen du projet de loi de finances, à un moment à définir.

Par ailleurs, on peut aussi envisager que la LOLF soit modifiée pour prévoir un article récapitulatif des transferts de l'État aux collectivités. Le vote de cet article serait alors un moment particulièrement important de l'examen du projet de loi de finances.

Ainsi et en tout état de cause, avec la concrétisation de l'une ou l'autre de ces propositions, ou les deux, serait institué un temps singulier de la discussion budgétaire, spécifiquement dédié aux finances locales dans leur ensemble, permettant une vision cohérente des finances locales et de la politique financière de l'État envers les collectivités locales.