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Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Nous contestons l'instauration d'un régime procédural spécifique, et nous proposons tout simplement de revenir à l'application du droit commun en matière de référé-suspension.

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