Intervention de Sébastien Jumel

Tout le monde a développé l'idée qu'il fallait rétablir la relation de confiance entre l'État et les collectivités locales, mais pour ce faire, il faut de la lisibilité, de la transparence et de la cohérence dans la manière de préparer et de présenter les rapports financiers entre eux.

Deuxième élément : il faut prendre ces amendements en cohérence avec l'ensemble des amendements présentés par la délégation, puisque la réaffirmation du principe de l'autonomie fiscale des collectivités locales, qui va de pair avec celui de libre administration, complète la demande d'une loi spécifique au financement des collectivités. Il n'y a donc pas de contradiction. Mais il faudrait veiller à ce que nous soyons tous d'accord sur la photographie de départ, sur le diagnostic, parce que le risque est grand d'oublier des dotations existantes. L'ensemble des dotations et des divers rapports financiers préexistants entre l' État et les collectivités locales devrait donc être consolidé avant que la loi de financement soit examinée : il ne faudrait pas qu'elle soit un outil exclusivement de rationalisation, voire de rationnement, de réduction de l'accompagnement par l'État des collectivités locales.

Nous voterons ces amendements, car ils vont dans le bon sens. Toutefois, une question demeure : il ne faudrait pas qu'à la faveur de cette loi de financement des collectivités locales, on dépouille la loi de financement de la Sécurité sociale. Je pense notamment aux aides sociales dont les départements ont la charge, notamment l'APA – l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce n'est pas un mince problème, je le concède, mais il ne doit pas nous empêcher de voter une loi annuelle assurant aux collectivités locales une visibilité, afin de servir au mieux nos concitoyens.