Intervention de Charles de Courson

Cet argument tombe donc.

Le second argument a trait à la lisibilité des données : un tel texte nuirait à celle-ci. Monsieur Fesneau, je vous aime beaucoup, mais on ne peut pas dire des choses pareilles ! Savez-vous où sont abordées les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ? Il y a des éléments dans la première partie, il y en a dans la deuxième partie, il y a des dégrèvements : on en trouve partout. Et ce n'est pas la fameuse annexe, qui essaie de récapituler tout cela et qui ne donne lieu à aucun vote, qui change que ce soit !

J'en viens maintenant aux arguments – plus profonds – de Mme la ministre.

Premièrement, vous dites, madame la ministre, qu'une loi de financement des collectivités territoriales n'aurait pas la même portée que la loi de finances ou que la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas tout à fait vrai. Pour ce qui est des dépenses, je vous rappelle que l'on a déjà créé l'ODEDEL, l'objectif d'évolution de la dépense locale, et qu'une contractualisation a été mise en place. En outre, dans la loi de financement de la Sécurité sociale, il n'y a aucun caractère limitatif des dépenses que l'on vote. Quant aux recettes, je vous signale que selon le droit constitutionnel, c'est le Parlement qui délègue chaque année, dans le cadre qu'il fixe, la capacité à lever l'impôt.