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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Cette obligation paraît satisfaite par l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure. Avis défavorable.

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