Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 15 à 18, concerne le dispositif de placement sous surveillance électronique.

Que vient faire ici le bracelet électronique, étant donné qu'à l'heure actuelle, il n'est prévu que dans le cadre d'alternatives à des peines privatives de liberté ? Nous considérons en effet, par extension, que le bracelet électronique doit avoir un lien avec une peine privative de liberté.

Dans la mesure où nous sommes encore dans le cadre d'une mesure administrative, mesure restrictive et non privative de liberté comme cela a été rappelé à bien des égards pour éviter toute censure du Conseil constitutionnel, nous ne comprenons pas en quoi le bracelet électronique viendrait se substituer à une peine restrictive de liberté. Ce serait une nouveauté, une création dans notre droit.

Nous avons bien noté que l'accord de la personne concernée était requis. Cela étant, l'autorité judiciaire est-elle à même de poser un bracelet électronique ? Nous n'y sommes pas favorables puisque l'on est encore, comme cela a été dit, au stade de « l'infra-soupçon », sans aucune preuve établie. La mesure actuelle va bien assez loin pour ne pas y rajouter un dispositif censé pallier des peines privatives de liberté.

Maintenant, sans vouloir faire un lien avec la question des agents de sécurité privée, je remarque que le bracelet électronique peut être, de la même manière, source d'un marché assez lucratif. De fait, l'entreprise Thalès a déjà bénéficié d'un appel d'offres de plus de 50 millions d'euros pour la conception de ce bracelet. Peut-être y a-t-il là une piste à creuser ?