Intervention de Éric Ciotti

Le rapporteur vient de dire que nous étions en présence d'un dispositif favorable à l'individu qui fait l'objet d'une mesure d'assignation. Le problème est que ce texte est motivé par la présence d'un individu « repéré comme particulièrement dangereux ».

Si cet individu est particulièrement dangereux, il peut être opportun de le surveiller en permanence, et le bracelet électronique peut y pourvoir. Mais je remarque que d'autres mesures privatives de liberté devraient également être mobilisées.

C'est le premier point de l'amendement CL26 de notre collègue Guillaume Larrivé, que nous avons cosigné.

Cela m'amène à défendre par avance mon amendement CL112, qui pose la question du consentement. Et là, nous avons une divergence de fond avec le rapporteur. En effet, face à un individu particulièrement dangereux, solliciter son consentement, c'est priver de tout effet pratique et concret ce qui constitue une mesure de protection de la société : si nous sommes en présence d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, pourquoi la puissance publique lui demanderait-elle l'autorisation de le surveiller ? Comment nos concitoyens pourraient-ils le comprendre ? Selon nous, il y a là une contradiction majeure. Et c'est ce qui motive, à ce stade, notre opposition à ce texte.