Intervention de Raphaël Gauvain

Que les choses soient bien claires : l'administration ne va pas demander à l'individu si elle peut mettre en place la mesure individuelle. Mais cette mesure est plus favorable à l'individu. Le texte prévoit en effet que l'administration place l'individu sous mesure individuelle, mais que si l'on veut étendre le périmètre géographique imposé, non pas au territoire de la commune mais à l'ensemble du département, il devra porter un bracelet électronique. C'est donc cette possibilité d'étendre le périmètre qui lui est proposée, et pour laquelle on doit recueillir son consentement.

On a évoqué tout à l'heure l'utilisation du bracelet électronique en matière judiciaire ; celui-ci constitue en effet un substitut à l'incarcération. Mais dans ce cas également, la mise en place d'un bracelet électronique est subordonnée à l'accord de l'intéressé.

Mon avis est donc défavorable.