Intervention de Sébastien Jumel

En matière de logement, le droit de propriété est souvent vu comme figé et devant par nature s'opposer au droit au logement pour empêcher la collectivité d'agir. La raison essentielle en est que le droit au logement n'a été reconnu dans notre bloc de constitutionnalité qu'à l'occasion d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 qui a fait de « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent [… ] un objectif de valeur constitutionnelle ».

En tant qu'objectif de valeur constitutionnelle, le droit à un logement décent fait déjà partie de notre bloc de constitutionnalité et peut donc être invoqué par tout citoyen à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, l'inscription de ce droit dans la Constitution, outre sa forte valeur symbolique, permettrait au pouvoir constituant de se réapproprier un objectif identifié par le juge. En effet, en le constitutionnalisant, on le mettrait à l'abri des tergiversations de la jurisprudence lorsqu'elle oppose droit à la propriété et droit à un logement décent.

Tel est le sens de cet amendement, qui grandirait la République et les constituants que nous sommes.