Intervention de Françoise Dumas

Madame la ministre, le contrôle des demandes de licence d'exportation est rigoureux, et on ne peut que s'en féliciter. Il combine des engagements internationaux avec les huit points de la position commune de l'Union européenne auxquels s'ajoutent des critères nationaux, dont la protection de nos forces déployées. Ainsi, en autorisant l'exportation d'un matériel de guerre, l'État réduit au maximum la possibilité d'une utilisation non conforme à nos intérêts. Il serait en effet difficilement admissible qu'un véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) exporté s'engage face à un des nôtres.

Le contrôle a posteriori des exportations a pour but de vérifier que les opérations réalisées ont bien été conformes aux autorisations. Or, il ne semble pas systématique. Ainsi, en 2017, il n'aurait concerné que 7 % des contrats. Je souhaiterais donc savoir quels sont les critères qui déclenchent ce contrôle. Par ailleurs, quelle appréciation portez-vous sur la réforme de celui-ci, qui introduit plusieurs degrés de sanction ?