Intervention de Gérard Collomb

Cet amendement vise notamment à rétablir l'obligation, pour les personnes faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance, de communiquer ses numéros d'abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique. Comme je l'ai expliqué hier, il ne s'agit pas pour nous de disposer des codes d'accès aux téléphones, mais seulement des numéros et des identifiants, de manière à ce que, si la personne concernée achète un nouveau téléphone sans le signaler aux autorités, elle se rende par là même coupable d'un délit passible de trois ans de prison.