Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Pourquoi le maire devrait-il être informé plus particulièrement de cette mesure-là ? Ce n'est pas le cas, par exemple, pour les mesures d'interdiction de sortie du territoire.
