Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable. Encore une fois, votre propos est quelque peu caricatural. Les dispositions de l'article 4 ne sont en rien un décalque de celles de l'état d'urgence. En particulier, l'assentiment du JLD est nécessaire pour que la visite domiciliaire soit possible.
