Intervention de Gérard Collomb

En raison du caractère intrusif des visites domiciliaires et des saisies, nous avons prévu un dispositif particulièrement contraignant. Relisez le texte : uniquement dans le but de prévenir des actes de terrorisme, l'autorité administrative peut, après en avoir préalablement informé le procureur de la République de Paris – qui précisera s'il dispose d'éléments supplémentaires – et le procureur territorialement compétent – qui peut, lui aussi, disposer d'éléments autres qui permettront une judiciarisation –, saisir le JLD de Paris. Nous essayons ainsi de construire un système parallèle entre le procureur de la République de Paris et le tribunal de grande instance de Paris.

Personne, que je sache, ne pense que le procureur de la République de Paris fasse mal son travail et propose des mesures monstrueuses !

Nous considérons cet article comme plus fort que le précédent, et c'est pourquoi nous avons choisi d'apporter des garanties supplémentaires importantes.