Intervention de Éric Ciotti

Nous abordons un point du texte particulièrement important, mais également particulièrement fragile. Après l'assignation à résidence, très largement vidée de sa substance, après la question des fouilles de véhicules et des contrôles d'identité, c'est une nouvelle illustration de la faiblesse de ce texte.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure que les perquisitions administratives n'étaient absolument pas un décalque de celles prévues par l'état d'urgence. Précisément, tout le problème est là ! Vous bâtissez un hybride juridique – un des représentants du syndicat des commissaires a parlé de « monstruosité juridique ». C'est à tout le moins une création étonnante, qui mêle police administrative et autorité judiciaire. Monsieur le ministre d'État, loin de nous bien sûr toute défiance à l'égard de l'autorité judiciaire ! Mais la procédure administrative, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1955 relative à l'état d'urgence, a ses spécificités et son utilité. J'ai ainsi rappelé hier l'exemple des perquisitions des casiers de certains personnels de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, qui ont permis de lever certains doutes. Dans certaines circonstances particulières et motivées, notamment en cas d'urgence, ces perquisitions administratives ont montré leur utilité. Vous l'avez d'ailleurs opportunément rappelé : elles ont eu des résultats, et ont débouché sur un nombre important de procédures judiciaires.

Nous contestons en revanche l'utilité de la mesure que vous prévoyez ici. Cet outil, nous en sommes convaincus, mourra de sa belle mort : la procédure que vous avez imaginée est si complexe qu'il n'y aura plus de perquisitions administratives. Je mesure les efforts de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, que je salue avec respect… Reste que la perquisition administrative n'aura plus d'intérêt et ne sera plus utilisée. Peut-être, d'ailleurs, est-ce là votre objectif, monsieur le ministre d'État.

Ce texte est d'abord un moyen de communiquer ; c'est une façon de justifier la sortie de l'état d'urgence, et c'est cela que nous contestons. Cette majorité a atteint un degré de maîtrise totale des outils de communication, jusqu'au sommet de l'État ; nous le reconnaissons bien volontiers. Mais ce sujet mérite mieux que de la communication ; or il n'y a ici plus que cela. Les perquisitions judiciaires existent, fort heureusement, et elles sont utilisées ; vous semblez vouloir dire ici que vous maintenez des perquisitions administratives, mais le dispositif prévu est si complexe qu'il sera inopérant.

C'est pourquoi cet amendement tend à proroger tout simplement le dispositif des perquisitions administratives tel qu'il est prévu dans le régime de l'état d'urgence.