Intervention de Guillaume Larrivé

Mettons-nous bien d'accord sur les termes de notre désaccord. Ce que vous proposez n'est pas une perquisition administrative, monsieur le rapporteur. Aussi cessez, si vous me permettez, d'employer cette expression car ce que vous proposez est une visite à l'initiative des préfets sur autorisation de l'autorité judiciaire – autorité judiciaire spécialisée, j'entends bien.

Si l'on entre dans votre logique, vous avez raison de faire ce que vous faites : vous situant en dehors de l'état d'urgence, vous avez en effet besoin de l'autorisation d'un juge judiciaire pour procéder à ces visites. C'est cohérent.

Notre cohérence à nous – et c'est pourquoi, j'y insiste, je souhaite que nous soyons d'accord sur les termes de notre désaccord – consiste à rester sous l'empire du régime des circonstances exceptionnelles, à continuer d'appliquer l'état d'urgence. Or, dans le cadre de ce dernier, une perquisition purement administrative est bien prévue, en tant qu'elle est d'initiative et d'autorisation administratives, sous le contrôle ex post du juge administratif.

Je tiens à rappeler avec une certaine gravité à l'attention de nos collègues du groupe La République en Marche que nous avons déjà amorcé ce débat il y a quelques mois. Après la phase II de l'état d'urgence, notamment, en avril-mai 2016, la majorité de l'époque avait décidé de supprimer les perquisitions administratives. Dans sa phase III, de mai à juillet 2016, nous avons eu droit à un état d'urgence un peu dégradé qui ne les prévoyait plus. Nous avons alors alerté le ministre de l'Intérieur – pas de manière péremptoire : nous ne prétendons pas détenir la vérité révélée –, en lui faisant valoir que ce n'était pas très raisonnable. On nous a fait remarquer que le volume des perquisitions administratives avait diminué et nous avons répliqué qu'il ne s'agissait pas d'une question de volume : une seule de ces perquisitions permettrait-elle d'éviter un attentat que nous devrions conserver au ministre de l'Intérieur et aux préfets le pouvoir de les décider, sous le contrôle des juges. Nous n'avons pas été écoutés à l'époque. Hélas, en juillet 2016, il s'est passé ce qui s'est passé et la majorité s'est empressée de rétablir les vraies perquisitions administratives.

Je ne soutiens pas, monsieur le ministre d'État, qu'il faudrait procéder à un nombre très élevé de perquisitions – et peut-être faut-il le faire de façon ciblée – mais je pense vraiment, et je le dis avec un peu de gravité, que vous avez tort de vous priver, vous-même et vos préfets, de cette faculté. J'espère avoir tort en pensant que vous avez tort.