Intervention de Didier Paris

Le modeste parlementaire que je suis n'entend pas se faire l'arbitre des désaccords entre M. Ciotti et le ministre d'État. Le texte renvoie aux dispositions spécifiques que nous allons largement examiner, je présume.

L'exposé des motifs de l'amendement CL30 me surprend particulièrement et m'inquiète même un peu – y compris de la part de M. Ciotti… Je ne comprends pas en effet qu'on puisse avancer, en ces lieux, que le régime proposé perdrait sa valeur tout simplement parce que lié à l'autorisation d'une autorité judiciaire. Ce qui d'ailleurs pourrait nous conduire à nous interroger sur le rôle de l'autorité judiciaire en général – mais ce n'est pas le lieu.

Nous avons entendu M. Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, accompagné du vice-président chargé du service des JLD. Leur approche était certes théorique, mais aussi des plus concrètes, et nous en avons tiré tous ensemble – je n'ai pas perçu de distinguos entre nous – le sentiment que la chaîne de responsabilité était en train de se construire. Le président Hayat nous déclare qu'il a onze magistrats à sa disposition et qu'il lui en faut treize, non pas parce qu'il en a rêvé, mais parce qu'il a besoin de treize juges pour être capable de répondre à la demande de visites domiciliaires exprimée par les préfets, visites qui doivent être réalisées dans des conditions déterminées, avec une autorité judiciaire demeurant disponible « H24 ». On ne doit pouvoir craindre aucun retard dans l'intervention du juge en la matière. Or voilà qui était admis par l'ensemble des intervenants.

Aussi, déclarer a priori que l'intervention du juge supprimerait une mesure administrative alors que l'autorité judiciaire elle-même s'y prépare, me paraît un argument relativement faible. J'ajoute que le préfet devra motiver sa décision, ce qui n'est pas rien. C'est pourquoi je considère que le dispositif proposé par le texte représente une saine approche du sujet : nous ne sommes effectivement plus sous le régime de l'état d'urgence. Il faut, sinon en faire le deuil – terme inadapté à la situation –, en tout cas accepter de passer à autre chose et admettre que la motivation des décisions administratives s'impose comme garantie. La mesure proposée par le Gouvernement ne pose donc aucune difficulté au groupe majoritaire.