Intervention de Didier Migaud

Par définition, nous n'avons pas eu l'occasion d'évaluer le dispositif de formation professionnelle en cours d'examen devant le Parlement. Nous n'avons donc pas d'appréciation particulière à formuler sur lui. En outre, les orientations préconisées par la Cour des comptes ne demandent pas toutes forcément une évolution législative. Je prendrai pour exemple la transparence des fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, dont nous voudrions qu'ils fassent l'objet d'une annexe dans les comptes administratifs des régions. Il en va de même du suivi des demandeurs d'emploi pendant qu'ils suivent un stage de formation, ou encore de l'investissement dans les systèmes d'information. Autant de cas qui montrent qu'une loi n'est pas partout nécessaire.

Le président Duchadeuil vous répondra sur France Compétences, mais je conviens avec vous qu'il faut, en ce domaine, aller vers plus de simplicité.

S'agissant de la monétisation du compte personnel de formation, nous n'avons pas pu non plus en examiner les effets. Mais nous avons dressé le constat que les organismes de formation adaptent leurs tarifs à la solvabilité de la demande. La détermination d'un montant annuel de droits en euros et d'un plafond sera vraisemblablement prise en compte par les organismes de formation pour calibrer la modularité des parcours de formation et leur tarification. Pôle emploi le constate aussi : la révision à la baisse du montant des aides individuelles susceptibles d'être affectées à la formation a entraîné une diminution sensible des tarifs pratiqués par les organismes de formation. Un lien peut donc exister entre ces deux éléments. Mais une meilleure appréhension des droits individualisés ne suffit pas à garantir leur plus grande utilisation. Même si l'ergonomie et les fonctionnalités du système d'information de ce compte personnel de formation s'améliorent, un accompagnement personnel des demandeurs d'emploi, par un conseiller en formation professionnelle, restera nécessaire. La question du financement se pose également. En effet, pour qu'une personne dispose de 8 000 euros de crédits de formation sur son compte, il faudrait, aux termes du projet de loi en cours d'examen, qu'elle ait tout de même travaillé pendant dix ans, puisqu'il n'y a pas acquisition de droits pendant la période de chômage.

J'en viens à la rémunération pendant la formation. Le niveau des barèmes du régime public rend cette dernière peu attractive, même au regard de la rémunération offerte par un emploi précaire et de courte durée. Mais nous recommandons aussi une clarification des règles de rémunération, qui se caractérisent autant par leur diversité que par leur complexité. Nous demandons aussi une revalorisation de l'aide attribuée aux primo-demandeurs d'emploi, pour l'aligner sur celle des autres demandeurs d'emploi. Les différences observées ne se justifient pas toujours, en effet. Il nous semble aussi qu'une modulation de la rémunération sur la base de critères sociaux permettrait d'éviter que les services d'aide sociale des départements soient sollicités.

S'agissant de la mobilité, une palette de moyens est prévue pour répondre aux besoins des demandeurs d'emploi en formation. Je songe notamment à l'aide à la garde d'enfants pour les parents isolés. Cette aide forfaitaire est cependant sous-dimensionnée et ne permet pas de répondre à toutes les situations.

Enfin, l'accompagnement nous paraît vraiment indispensable. Car il ne suffit pas d'instituer des dispositifs. Voilà où le bât blesse très souvent, même si, au niveau de Pôle emploi, d'énormes progrès ont été faits ces derniers temps.