Intervention de Erwan Balanant

Il ne s'agit pas d'un amendement rédactionnel mais de vocabulaire, si j'ose m'exprimer ainsi. La plupart des personnes que nous avons auditionnées parlaient de « perquisitions ». Il faut appeler un chat un chat : je n'ai pas l'impression que les perquisitions telles qu'elles sont faites ressemblent à des « visites » – en tout cas pas à des visites de courtoisie. C'est pourquoi réintroduire les mots « perquisition administrative » me paraît cohérent. Si j'avais pu aller plus loin, j'aurais préféré « perquisition pour levée de doutes » ou bien « perquisition contre danger imminent », mais cela aurait été un peu compliqué. Les magistrats que nous avons interrogés le rappellent : à chaque fois que les commencements de preuve sont suffisants pour lancer une perquisition judiciaire, ils le font. Or nous nous situons ici entre le renseignement et la preuve. Bref, continuer à appeler ce dispositif « perquisition », cela n'a rien d'infamant et rappelle ce qu'il est vraiment.