Intervention de Erwan Balanant

Dans la logique de l'amendement que je viens de présenter, celui-ci vise, à l'alinéa 4, après les mots : « procureur de la République de Paris », à insérer les mots : « qui peut se saisir prioritairement et décider d'une perquisition judiciaire ». Toujours au cours des auditions que nous avons organisées, un magistrat a émis l'idée d'avoir un droit de veto – c'était son terme – sur les visites et saisies. Dans la mesure où le juge a suffisamment d'éléments pour faire une perquisition judiciaire, il est bon d'en revenir à la voie judiciaire dès que possible, ce qui présente de plus quelques avantages en matière de protection, que ce soit pour les forces de l'ordre ou pour la sécurisation des preuves qui vont être éventuellement trouvées au domicile. C'était une volonté des magistrats d'avoir la possibilité de préempter, si je puis dire, la visite et la saisie, pour revenir dans le domaine judiciaire si l'exposé qui leur est fait leur permet d'aller plus loin.